1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, que nous aurions émis et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les C.G.V. et les conditions particulières. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente particulières. Nous pouvons, en outre, être amenés
à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients, demeurent la propriété exclusive de la Société COMPLET, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
3. CONFIRMATION DE COMMANDE
Nos offres sont faites sans engagement. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur.
Par commande, il faut entendre tout ordre écrit sous quelque forme que ce soit portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Aucune commande verbale
ou téléphonique n’est acceptée. Nous privilégions les commandes par EDI. Les commandes par mail seront confirmées.
Toute commande notée ferme ne pourra être annulée ni modifiée, passé un délai de 24 heures.
En cas de modification de la commande par l’acheteur, acceptée par nous, nous sommes déliés des délais convenus pour son exécution et l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnerait, en tout état de cause, lieu à facturation.
Toute commande non réceptionnée avant 12 heures ne pourra être traitée dans la journée.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la date prévue de livraison ; ils s’entendent, par défaut et sauf convention contraire, hors taxes, T.V.A. en sus applicable au jour de la facturation, franco de port à partir de 540 kg par livraison. Les
commandes inférieures sont possibles avec les frais à charge du client.
Les tarifs indiqués dans la confirmation de commande le sont à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité de les revoir en fonction des impératifs commerciaux, économiques, techniques et sociaux.
Pour tous les produits fabriqués et/ou commercialisés par nous, ne figurant pas à nos tarifs, nous appliquerons des prix nets facturés, selon devis.
Nos ventes de marchandises à destination des DOM-TOM et de l’étranger font l’objet de tarifications spéciales.
REMISE D’ENLEVEMENT
Enlèvement effectué en notre dépôt logistique de Forbach.
Minimum d’enlèvement : 540 kg
La facturation est établie sur la base de notre tarif en vigueur, avec déduction d’une remise de 0,03 € HT/kilo par rapport au tarif quantitatif franco.
Au-delà d’un seuil de 750 kg, une déduction d’une remise de 0,08 € HT/kilo par rapport au tarif quantitatif franco.
Aucune déduction ne peut être faite par notre clientèle, sans l’accord préalable de la Direction.
MODALITES DE PAIEMENT
Nos modalités de paiement, à compter de la date de facture, sont les suivantes :
30 jours nets, à compter de la date de facture, par traite acceptée à nous retourner sous 48 heures (Article L.511-15 du Code du Commerce).
Aucun escompte n’est consenti à l’acheteur en cas de paiement avant échéance.
Pour toutes échéances supérieures à 30 jours, les frais d’agios restent à la charge de l’acheteur. Nos traites, quelle que soit leur domiciliation, n’opèrent ni novation, ni dérogation à nos conditions de vente.
En cas de retard ou d’ajournement de paiement, des pénalités seront calculées à partir d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31ème jour. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.
En outre après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet, le client doit en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible, un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues, sans préjudice
des intérêts moratoires conventionnels.
Nous pourrons en outre suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non-paiement, de retrait ou d’annulation de commande, toutes nos créances envers l’acheteur sont considérées comme immédiatement échues sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés. En cas de cessation de
paiements ou de procédure de redressement judiciaire, toute convention intervenue précédemment avec l’acheteur et non encore exécutée est considérée comme résolue.
Tous frais consécutifs à un retard de paiement ou à un impayé, notamment les frais de recouvrement, sont à la charge de l’acheteur qui s’y oblige avec un minimum forfaitaire de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012).
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation.
Les paiements intervenus s’imputeront en priorité, en cas de factures antérieures toujours ouvertes, sur lesdites factures, ainsi que sur les frais et les intérêts que leur non-paiement dans les délais impartis aura générés. En cas de solvabilité
de l’acheteur jugée par nous insuffisante, et nonobstant les conditions antérieurement accordées, nous nous réservons le droit d’exiger de lui des garanties, avant livraison des marchandises le prépaiement des livraisons ou de livrer contre
remboursement ou contre mise à disposition d’une garantie laissée à notre libre appréciation ou tout autre disposition particulière prévue dans nos confirmations de commandes.
Nos marchandises sont payables à Forbach. L’acheteur devra rappeler le numéro de la facture correspondant pour tout règlement.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Le départ usine de toute commande traitée s’effectuera dans les 48 heures ouvrées sous réserve de disponibilité, auxquelles s’ajouteront les délais du plan de transport. Les livraisons sont opérées en fonction de l’ordre d’arrivée
des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans le cas où un délai de livraison a été fermement convenu par écrit, il est considéré comme respecté, soit lorsque le produit a quitté l’usine
soit par simple avis de mise à disposition. En cas de mise à disposition, l’acheteur est tenu d’enlever à ses frais les marchandises commandées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, nous sommes autorisés à expédier les
marchandises ou à les entreposer aux frais de l’acheteur.
L’entreposage dans nos locaux sera facturé à hauteur de 2,50% du montant de la facture par mois civil commencé, tout mois commencé étant dû en entier.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un transport par route, fer ou eau. Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’oeuvre adéquate et dans les plus courts
délais, à partir du moment de leur arrivée sur le lieu de livraison. Le temps d’attente sera à la charge de l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les aléas climatiques et sanitaires, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous tiendrons
l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Dans le cas où les événements considérés comme cas de force majeure se poursuivraient au-delà d’un délai de trois mois, l’acheteur aura la possibilité d’annuler
la commande en cause par courrier recommandé avec A.R., sans pouvoir prétendre à des dommages intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
6. TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les expéditions sont faites aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur devra faire valoir ses réclamations pour dommages de transport directement contre le transporteur dans les délais fixés par la loi où les usages à cet effet.
Nos marchandises sont livrées Franco domicile à partir de 540 kg, le port est dû intégralement au vendeur si l’expédition est demandée par colis express.
Le risque afférent aux marchandises est transféré à l’acheteur à compter du moment où la marchandise est prête à être livrée dans nos locaux.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complète exécution par l’acheteur de toutes ses obligations.
L’acheteur s’engage, dès la conclusion du contrat de vente, à assurer pour le compte du vendeur les marchandises sous réserve de propriété. L’acheteur est autorisé à utiliser les marchandises dans le cadre normal de ses affaires.
Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de retard de paiement ou lorsque l’acheteur devient insolvable, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou analogue est engagée à son encontre. Dans ce cas nous sommes fondés à
demander en garantie de nos créances contractuelles et sans égard pour leurs échéances, la restitution des marchandises qui nous appartiennent sans que nous ayons à fixer un délai ultérieur ou à résilier le contrat. Tous les frais résultants de
cette restitution sont à la charge de l’acheteur.
Ce dernier s’oblige à nous donner sur notre demande toutes informations utiles concernant la quantité existante de marchandises dont nous sommes restés propriétaire. L’acheteur s’engage également à contribuer à la garantie de nos créances en
nous informant sans retard des actions que des tiers intenteraient contre lui et qui mettraient en cause la valeur de notre sûreté.
8. GARANTIE.
Nous déclinons toute responsabilité quant à la convenance de nos produits pour un usage précis. L’acheteur supporte les risques résultant de l’utilisation des marchandises isolément ou en association avec d’autres produits. Notre responsabilité
est expressément limitée à la seule conformité du produit livré aux qualités habituelles dudit produit. En cas de contestation, celle-ci doit nous être adressée par écrit dans les 5 jours ouvrés à compter de l’arrivée des produits.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 5 jours ouvrés de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant
à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre nous et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client, à ses risques et périls et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de
retour sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un retour tardif c’est à dire de plus de 15 jours à compter de l’accord du vendeur, 20% de la valeur de la marchandise ne seront pas crédités à l’acheteur.
9. CONTESTATION
Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines aura seule compétence, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.